ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE – POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION – DOMMAGE AVANT RÉCEPTION – LIQUIDATION JUDICIAIRE
Si, pour les désordres apparus après réception, il est jugé que le point de départ du délai biennal de recours contre l’assureur dommages ouvrage est le jour où le maître de l’ouvrage a eu [...]