Le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été profondément réformé par l’article 15 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, qui a également créé la prime de transition énergétique qui s’y substitue progressivement. La liste des équipements éligibles au CITE (fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI) a été modifiée pour 2020 et a été complétée par de nouveaux équipements et travaux, et notamment la réalisation d’un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement. Un arrêté du 13 février 2020 procède à des adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE. Il précise également les caractéristiques requises des équipements de ventilation mécanique contrôlée (VMC) nouvellement éligibles en 2020. Sont visées les VMC double flux autoréglable en installation individuelle ou collective, ou modulé avec bouches d’extraction hygroréglables en installation individuelle seulement.

Par ailleurs, l’arrêté prévoit les modalités de réalisation d’un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement, qui sont fixées comme suit :

1. Le bouquet de travaux combine au moins deux des quatre catégories de travaux ci-après : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation et isolation de l’enveloppe de la maison.
2. La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale sont réalisés par une ou plusieurs entreprises certifiées « offre globale » conformément au deuxième tiret de l’article 1er et à l’annexe II de l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du CITE et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
3. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de la maison, doivent être inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.
4. Pour justifier du respect des exigences relatives aux consommations conventionnelles annuelles en énergie primaire avant et après travaux :
5. Un audit énergétique est réalisé préalablement aux travaux par une personne répondant aux conditions prévues par le décret 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au CITE ;
6. Une liste de travaux préconisés par l’audit énergétique, avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’œuvre, est établie ;
7. Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

(Arrêté du 13 février 2020 pris pour l’application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique paru au JO du 14 février 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J ORFTEXT000041573489&categorieLien=id)