La loi de finances pour 2020 a modifié le régime de la réduction d’impôt pour investissement locatif dite « Denormandie ancien ». Initialement réservée aux immeubles situés dans les centres des villes éligibles au dispositif, elle a été étendue à l’entier territoire des communes concernées. D’autre part, dans un souci d’harmonisation avec la réglementation des prêts à taux zéro (PTZ), la définition des travaux pris en compte qualifiés de travaux d’amélioration a été assouplie.

Un arrêté du 10 avril 2020 consacre cette extension géographique et un décret du même jour, pris pour l’application de l’article 162 de la loi de finances pour 2020, fournit une nouvelle définition des travaux éligibles qui s’étend aux créations de surfaces nouvelles habitables et annexes.

À l’occasion d’une réponse à une question écrite du député Péréa (Rép. min. n° 22077 : JOAN 31 mars 2020), le ministre a toutefois exclu qu’y soient assimilés les travaux de démolition totale en vue de la reconstruction.

(Décret n° 2020-426, 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI et Arrêté n° LOGL1936828A du 10 avril 2020 abrogeant l’article 18-0 bis D de l’annexe IV au CGI parus au JO du 15 avril 2020)