Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu sous réserve que :

• les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail ;
• et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I). S’agissant du prix de la location, on rappelle que pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’Administration publie deux plafonds en deçà desquels elle répute le loyer raisonnable, plafonds qui sont réévalués chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Pour 2020, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à :

• 190 € en Île-de-France ;
• 140 € dans les autres régions.

On rappelle que la loi de finances pour 2020 limite l’application des dispositions de l’article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023

(L. fin., n° 2019-1449, 28 déc. 2019, art. 136) (BOI-BIC-CHAMP-40-20, 5 févr. 2020)